Correspondances et communiqués

Janvier 2024 - Correspondance en lien avec la sécurité dans les Palais de justice du Québec

Juin 2023 - Correspondance en lien avec le projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Novembre 2023 - Correspondance en lien avec modalités prévues au Règlement pour les mandats de médiation et d’arbitrage

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